Conditions Générales de Vente

Article 1 - OBJET

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne de vente de bijoux Grossiste-lunettes.com, enseigne commerciale de la société FURCOM VISION  SARL dont le siège se trouve à l'adresse suivante : 

Furcom Vision
45 av Victor Hugo
Bât 253 BP80254
93300 Aubervilliers
SIRET : 519 353 569 000 14

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de la société FURCOM VISION, nommée ci-après Grossiste-lunettes, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées par la SARL FURCOM VISION. sur le site internet www.grossiste-lunettes.com.

Toute vente conclue avec FURCOM VISION SARL implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La vente est réservée aux clients professionnels pouvant se prévaloir d'une inscription auprès d'un registre du commerce ou des métiers.

 

Article 2 - VALIDITE DE L'OFFRE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par Grossiste-lunettes.com.

 

Lors de votre commande, nous vous tenons informé de la disponibilité des lunettes et autres articles que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance ou si les produits s'avèrent être temporairement ou indéfiniment indisponibles, nous pouvons être amenés à vous proposer un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente à celui décrit sur le site www.grossiste-lunettes.com. Dans ce cas, si le Client n'est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétraction ci-après relatée.

 

Certains moteurs de recherche  et comparateurs de prix peuvent référencer la présente boutique de vente et ses articles ou des articles de presse, en y indiquant photos, descriptions et tarifs. Grossiste-lunettes n'est pas responsable des informations qui y sont indiquées ou du défaut de mise à jour de ses sites et décline par conséquent, toute responsabilité des informations qui y sont indiquées, et du défaut de mise à jour de ses sites et décline, par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services indiqués sur ses sites et sur l'utilisation qui en est faite par l'Utilisateur. Seules les informations et les tarifs présentés sur la boutique en ligne et sur les publicités effectuées par Grossiste-lunettes ont valeur contractuelle.

 

Article 3 - PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les frais de livraison sont fonction du poids et de l'adresse de livraison.

Grossiste-lunettes s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les marchandises sont vendues par lots, le plus souvent avec des couleurs assorties, et ne sont donc pas délottables.

 

Article 4- ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 5- MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s'effectue avant la livraison.

Plusieurs modes de paiement sont disponibles : carte bancaire, virement, chèque.

Tout autre mode de règlement rentre dans le cadre de conditions particulières de vente et devra faire l'objet d'un accord expresse de Grossiste-lunettes.

 

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Grossiste-lunettes.com jusqu'au complet encaissement du prix par Grossiste-lunettes.com.

 

 - Défaut de paiement : 

Grossiste-lunettes.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 6 - MODALITES DE LIVRAISON

Aucune commande ne sera expédiée tant que le paiement intégral de la commande n'a pas été effectué.

Les lunettes en gros et autres articles achetés sur grossiste-lunettes.com sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco ainsi que dans le monde entier sous réserve que les législations des pays concernés l'autorisent. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Selon les pays ou zones de destination, des taxes de douane peuvent vous être demandées en sus au cours de la livraison.

 

Délai de livraison : les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande. 

Pour toutes les lunettes et autres articles vendus par grossiste-lunettes.com, le délai de mise en expédition est de 5 jours ouvrés (1 jour généralement constaté) à compter de la validation du règlement à la commande, auquel il faut ajouter les délais d'acheminement par transporteur.

Le délai d'acheminement est un délai moyen calculé calculé en fonction de la destination, du mode d'expédition et de la disponibilité de l'article. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande. En cas de paiement par chèque, mandat ou virement, le délai est à calculer en fonction de la date de réception du paiement.

 

Contrôle du colis à la livraison : 

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés ou si il manque de la marchandise, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Vous devrez parallèlement nous confirmer cette anomalie en nous adressant, dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison courrier recommandé avec AR exposant les dites réclamations.

 

Article 7 - RETOUR

Tout retour de marchandise doit être expressément accepté par grossiste-lunettes.com, sauf défectuosité ou non-conformités des-dites marchandises la commande.

 

Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à réception de son colis pour demander la reprise de ses marchandises.

Toute reprise acceptée par Grossiste-lunettes entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. Toute marchandise retournée sans accord préalable de Grossiste-lunettes sera mise à la disposition de l'acheteur et ne fera l'objet d'aucun avoir.

Le retour s'effectue port payé. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acheteur. La garantie de conformité et de qualité des marchandises livrées par Grossiste-lunettes.com est strictement limitée au dédommagement de l'acheteur par la constitution de l'avoir visée au présent article, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, grossiste-lunettes ne sera responsable d'aucun dommage direct ou indirect dû à un défaut des marchandises.

 

Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Grossiste-lunettes conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. 

Un tel paiement ne s'entend pas de la seule remise d'un moyen de règlement mais de l'encaissement effectif des sommes dues, portées au crédit sur le compte bancaire de la SARL FURCOM VISION.

Au titre de la présente clause, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Grossiste-lunettes. com (SARL FURCOM VISION) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de Grossiste-lunettes.com ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente résulte d'un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l'article 1148 du code civil, incluant de manière non exhaustive les cas de grève, guerre, émeutes, pénuries, évènements politiques, et ce tant en France que dans le pays de provenance et/ou de transit des marchandises commandées.

 

Article 10 : DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi Informatiques et Libertés). Il suffit de nous écrire en ligne à holavision@hotmail.com ou par courrier à Furcom Vision, 45 av Victor Hugo, Bât 253 BP80254, 93300 Aubervilliers, en nous indiquant vos noms, prénoms et adresse e-mail.

 

Les informations vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous droits de propriété intellectuelle, tels que notamment, marques, droits d'auteur et modèles, couvrant les marchandises commercialisées par Grossiste-lunettes.com et dont ce dernier est titulaire resteront sa propriété exclusive. L'acheteur ne pourra faire usage des-dits droits que dans le cadre de la revente des marchandises.

 

 

Article 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

A défaut de résolution amiable, tout litige afférent aux présentes conditions générales ainsi qu'à toute rupture de relations commerciales établies entre les 2 parties sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.